Au 2 novembre 2026, l’Omnibus décale pour l’essentiel les obligations des systèmes à haut risque, au 2 décembre 2027 pour l’annexe III et au 2 août 2028 pour l’annexe I. La transparence de l’article 50, les interdictions de l’article 5, l’article 4 assoupli et le RGPD ne sont pas reportés : ils concernent déjà un agent en production.

Cet article n’est pas un avis juridique. Il résume des textes publics. La qualification de chaque agent revient à votre DPO et à votre conseil.

Où en est le texte

Le règlement (UE) 2026/1744, dit Omnibus numérique sur l’IA, n’est plus une proposition ni un accord politique. Il est adopté, publié et en vigueur : position du Parlement le 16 juin 2026, décision du Conseil le 29 juin, signature le 8 juillet, publication au Journal officiel le 24 juillet, entrée en vigueur le 27 juillet. Il modifie notamment le règlement (UE) 2024/1689, l’AI Act.

Son considérant 2 justifie le décalage par le retard des normes techniques et des dispositifs nationaux de gouvernance et d’évaluation de la conformité.

Obligation Date d’application Point d’attention
Interdictions, article 5 2 février 2025 Deux interdictions ajoutées (contenus intimes sans consentement, abus sexuels sur mineurs) s’appliquent à partir du 2 décembre 2026
Transparence, article 50 2 août 2026 Marquage des contenus : délai jusqu’au 2 décembre 2026, seulement pour les systèmes mis sur le marché avant le 2 août 2026
Haut risque, annexe III 2 décembre 2027 Recrutement, crédit, admission, entre autres
Haut risque lié aux produits, annexe I 2 août 2028 Article 6, paragraphe 1

Ce qui s’applique déjà à un agent

Dire que c’est une IA. L’article 50 impose au fournisseur de concevoir un système destiné à interagir directement avec des personnes de sorte qu’elles sachent qu’elles échangent avec une IA, sauf si cela est évident pour une personne raisonnablement avisée. L’information intervient au plus tard à la première interaction. Aucun délai n’est prévu pour cette obligation.

Les lignes directrices de la Commission du 20 juillet 2026 visent expressément les agents capables d’échanger avec ceux qui les instruisent ou avec d’autres personnes, par exemple pour réserver, gérer une correspondance, négocier ou acheter. Selon elles, l’agent doit révéler sa nature artificielle et la personne pour le compte de laquelle il agit. Ces lignes directrices ne sont pas contraignantes.

Marquer les contenus générés. Les fournisseurs de systèmes qui génèrent du son, de l’image, de la vidéo ou du texte doivent marquer les sorties dans un format lisible par machine, sauf fonction d’appui à l’édition standard ou absence de modification substantielle. Les déployeurs ont leurs propres obligations : reconnaissance des émotions, hypertrucages et textes publiés pour informer le public sur des sujets d’intérêt public, sauf relecture humaine ou contrôle éditorial.

Soutenir la maîtrise de l’IA. L’Omnibus remplace l’article 4 sans le supprimer. Fournisseurs et déployeurs prennent des mesures pour soutenir le développement de cette maîtrise chez leur personnel, sans devoir garantir un niveau individuel.

Connaître les plafonds de sanction. L’article 99 prévoit jusqu’à 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires mondial pour l’article 5, et jusqu’à 15 millions d’euros ou 3 % pour l’article 50. Pour les petites entreprises de taille intermédiaire, l’Omnibus retient le montant le plus bas sur les amendes des paragraphes 4 et 5 de cet article, dont celle de l’article 50.

Appliquer le RGPD. La note exploratoire CNIL/CIANum, annoncée le 20 juillet 2026, ne crée pas de doctrine, mais elle avertit : « L’existence seule d’une intervention humaine en sortie dans la décision proposée par un système d’IA ne suffit pas nécessairement à écarter la qualification de décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé au sens de l’article 22 du RGPD. » Elle ajoute que le règlement sur l’IA « ne prévoit pas de règles spécifiques pour les agents IA ». Cela signale l’absence d’un régime propre aux agents, pas l’absence d’obligations.

Fournisseur ou déployeur : ne présumez pas

Utiliser le modèle d’un éditeur ne fait pas automatiquement de vous un simple déployeur. L’article 3 définit le fournisseur comme celui qui développe un système, ou le fait développer, puis le met sur le marché ou en service sous son propre nom, y compris pour son propre usage.

Notre analyse, à valider avec un juriste : une organisation qui fait construire un agent sur mesure et l’exploite sous son nom peut être qualifiée de fournisseur. L’article 25 ajoute un autre cas : modifier la finalité d’un système non classé à haut risque, de sorte qu’il le devienne, fait de vous le fournisseur d’un système à haut risque.

Ce qui attend décembre 2027

La qualification dépend de la finalité prévue, pas du modèle. L’article 6, paragraphe 3, permet d’écarter le haut risque pour certains systèmes de l’annexe III, par exemple une tâche préparatoire. Ce filtre tombe dès que le système effectue un profilage de personnes physiques. Le fournisseur qui estime son système hors du haut risque doit documenter cette évaluation avant la mise sur le marché et l’enregistrer.

Le projet de lignes directrices de la Commission, publié le 19 mai 2026 pour consultation, reste un projet : notre recherche du 2 novembre 2026 n’a trouvé aucune version finale. Il évalue un système combiné comme un tout, y compris les architectures agentiques dont les actions liées servent ensemble une finalité à haut risque. Ses exemples sont utiles pour raisonner :

  • Recrutement. Un outil qui produit des scores ou un classement de candidats relève du haut risque, même si les recruteurs gardent la main, lorsque ces résultats nourrissent principalement la décision.
  • Crédit. Un score établi pour décider de l’accès à des ressources financières ou à des services essentiels est visé.
  • Admission. Un outil qui évalue des candidatures ou aide à décider d’une admission entre en principe dans le périmètre de l’annexe III, point 3 (a). Un chatbot d’information, ou une extraction de dossier sans appréciation, en sort probablement, sous réserve de profilage.

Le secteur ne suffit donc pas à conclure : tout outil utilisé dans l’éducation n’est pas à haut risque, et un simple assistant peut le devenir selon ce qu’il décide.

Quelle autorité en France

Au 2 novembre 2026, aucune désignation légale n’est constatée. La page de la Commission, mise à jour le 7 septembre 2026, mentionne la DGCCRF avec un astérisque : la décision nationale attend son adoption finale. Le projet de loi d’adaptation au droit de l’Union, adopté par le Sénat le 18 février 2026, n’affiche ni adoption par l’Assemblée nationale ni promulgation à cette date.

Notre analyse, à valider : ce retard peut peser sur le contrôle, pas sur les obligations écrites dans le règlement. La CNIL contrôle déjà le RGPD.

Les actions à mener maintenant

  1. Inventoriez vos agents, en production ou en projet, avec leur finalité prévue et les personnes concernées.
  2. Ajoutez l’information à tout agent qui échange avec des personnes, et indiquez pour le compte de qui il agit.
  3. Qualifiez votre rôle agent par agent avec un juriste, avant de signer les contrats de réalisation.
  4. Documentez un plan de maîtrise de l’IA proportionné : formation, supports et suivi.
  5. Contrôlez les décisions individuelles au regard de l’article 22 du RGPD : recrutement, crédit, admission, accès à un service. Vérifiez que l’intervention humaine est réelle.
  6. Écrivez ce que chaque agent décide, ce qu’il recommande, qui reste décideur et s’il construit un profil.
  7. Inscrivez le haut risque au calendrier de 2027. C’est notre conseil, pas une exigence du texte : le délai laisse le temps d’agir, pas celui de repousser les choix d’architecture.
  8. Suivez les lignes directrices de classification, la désignation des autorités françaises et le code de bonnes pratiques sur le marquage.

Sources

État consulté le 2 novembre 2026.